Lorsqu’il s’agit d’acheter ou de vendre une propriété, l’expertise d’un agent immobilier peut s’avérer inestimable. Ce professionnel s’occupe de tous les aspects de la transaction, de la recherche de propriétés potentielles pour les clients à la négociation des prix et à la conclusion des contrats. Il se spécialise souvent dans certains types de propriétés, comme les maisons résidentielles ou les immeubles commerciaux. L’agent immobilier peut travailler pour une entreprise ou en tant qu’indépendant, mais dans tous les cas, ses fonctions sont régies par la loi Hoguet de 1970. Cette loi fixe les lignes directrices de leurs responsabilités, notamment la tenue de documents appropriés et la protection des intérêts des clients pendant le processus de transaction. Quel que soit leur mode de fonctionnement, les agents immobiliers sont des ressources précieuses pour ceux qui naviguent dans le monde souvent déroutant de l’achat et de la vente d’immeubles, de maisons, d’appartements ou encore de terrains et les rencontrer s’impose dès lors tout comme le fait de possiblement passer par un courtier en crédit immobilier.
Que dit la loi Hoguet pour les agents immobiliers ?
La loi Hoguet a beau être ancienne, elle continue à jouer un rôle important dans le secteur de l’immobilier. En fixant des lignes directrices pour les agences et en assurant la transparence en termes de services offerts et de prix, la loi contribue à protéger les consommateurs et les professionnels. Elle établit également des garanties pour les personnes qui cherchent à acheter ou à vendre un bien immobilier, leur donnant ainsi une certaine tranquillité d’esprit au cours de ce qui peut déjà être un processus décourageant. Si certains affirment que la loi est dépassée et qu’elle doit être modifiée, le fait qu’elle reste efficace montre qu’elle continue à remplir son objectif initial. Les agents immobiliers doivent notamment être titulaires d’une carte T, prouvant leur expertise et leurs qualifications, et ils doivent souscrire une assurance adéquate pour se protéger et protéger leurs clients. Pour rappel, la non possession de la carte d’agent immobilier expose l’entreprise ou la personne à 6 mois de prison et 7500 € d’amende. En outre, la loi impose des obligations spécifiques en matière de tenue de registres, notamment la tenue d’un répertoire répertoriant tous les biens qu’ils gèrent et un registre des tâches effectuées pour chaque bien. Ces mesures visent à garantir la transparence et la responsabilité dans le secteur de l’immobilier. Ainsi, une agence immobilière doit notamment :
Détenir un mandat écrit pour intervenir dans les transactions
Lorsque l’on est agent immobilier, l’une des choses les plus importantes à retenir est que l’on doit toujours avoir un mandat écrit (on les voit plus bas dans cet article) du client propriétaire avant d’intervenir dans une transaction. Sans mandat écrit, l’agent ou l’agence immobilière risque d’être confronté à des problèmes juridiques ou à des conflits d’intérêts. En fait, sans mandat écrit, un client peut même être en mesure de faire valoir que l’agent a agi en tant que vendeur non autorisé, ce qui pourrait entraîner de lourdes amendes.
Par ailleurs, les agents immobiliers peuvent se voir refuser une commission si l’acheteur n’est pas disposé à signer un compromis de vente. Cette règle, en vigueur depuis 2005, signifie que les agents ne peuvent être rémunérés pour leur rôle dans la recherche et la négociation de la vente d’une propriété que si l’acheteur s’engage pleinement dans la transaction. En outre, si le vendeur décide de ne pas vendre son bien, l’agent perd également toute commission potentielle.
Une agence immobilière doit avoir une garantie financière
En tant qu’acheteur sur le marché immobilier, il est important de savoir que votre agent immobilier doit d’une garantie financière. Cette exigence, qui impose un montant minimum de 110 000 euros, garantit qu’ils sont en mesure de manipuler correctement les fonds et de protéger vos investissements. Sans cette garantie, les particuliers peuvent ne pas avoir les moyens de vous rembourser ou de rembourser d’autres parties en cas de mauvaise gestion des fonds ou d’autres problèmes.
Une agence immobilière délivrer un reçu pour chaque réception d’argent
De nombreux acheteurs et vendeurs sous-estiment parfois l’utilité de tenir des registres précis des fonds tout au long d’une transaction immobilière. Pour un agent immobilier, il est essentiel de tenir des registres méticuleux et qu’il gère avec soin tout l’argent au nom de ses clients. Cela signifie qu’il doit ouvrir un compte dédié pour chaque transaction et délivrer des reçus pour chaque paiement reçu : Cela permet non seulement de créer un système organisé de suivi des dépenses, mais aussi d’établir la confiance des clients et de faire preuve de professionnalisme. En cas de litige ou d’audit, le fait de disposer d’une documentation complète peut protéger ainsi une agence immobilière.
L’affichage des prix doit être clair selon la loi Hoguet
Pour une agence immobilière, il est obligatoire d’être transparent sur les tarifs et les frais associés à ses services. C’est pourquoi elle doit afficher ses honoraires « TTC » (toutes taxes comprises) et exposer clairement la méthode de calcul pour chaque service. Ainsi, les clients peuvent être assurés qu’il n’y aura pas de coûts surprises au cours du processus immobilier.
Les modifications récentes de la loi Hoguet
La loi Hoguet, promulguée pour la première fois en 1970, a bien entendu évolué et c’est le sens des précisions dans cet article. Elle impose aux gestionnaires immobiliers et aux syndicats de copropriété de nommer un professionnel pour assurer leurs tâches administratives mais cependant, les rôles et responsabilités ayant évolué au fil du temps, il est devenu nécessaire de mettre à jour les exigences liées à ce poste. La loi Alur de 2014 a modifié la loi Hoguet pour refléter ces changements, notamment en étendant ses obligations aux syndicats de copropriété et en réduisant la durée de validité de la carte professionnelle de 10 ans à 3 ans. En outre, la responsabilité de la délivrance de la carte a été transférée des préfectures à la Chambre de commerce et d’industrie. Ces mises à jour garantissent que les gestionnaires immobiliers et les membres des syndicats de propriété ont accès à des professionnels qualifiés ayant des connaissances et une expertise actuelles dans leurs domaines respectifs.
Le décret n°2020-1259 du 14 octobre 2020 a modifié également la loi pour le 1er janvier 2021 : Une formation est nécessaire tout au long de a vie est ainsi obligatoire pour faire de la prévention sur la discrimination ; On sait qu’il y a des cas de ce type dans l’attribution des logements qui ont pu ici et là faire scandale par le passé.
Les différents types de mandats possibles pour un vendeur
L’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 est particulièrement intéressant puisqu’il définit plusieurs types de mandats de vente pour les agents immobiliers. Le mandat simple permet à l’agent de travailler avec plusieurs agences et même des particuliers, tandis que le mandat coexclusif ou semi-exclusif limite ses possibilités à un nombre prédéterminé ou à une agence spécifique. Quel que soit le type de mandat, les agents immobiliers s’engagent à utiliser toutes les ressources disponibles pour assurer la réussite des transactions de leurs clients. Dans certains cas, la durée de leur mandat peut être fixée en fonction des désirs des deux parties, mais il est important de rappeler qu’elle ne peut pas dépasser un an pour la gestion locative. Bien que le mandat puisse être renouvelé sans en discuter explicitement, le propriétaire-vendeur conserve le droit de changer le type de mandat avec un préavis donné sur le formulaire de 1 à 3 mois. Cela permet une flexibilité et une ouverture en termes de gestion locative et assure un fonctionnement plus fluide. Ainsi :
Le mandat simple
Le mandat simple est une solution connue pour celles et ceux qui cherchent à vendre leur propriété sans l’aide d’un agent immobilier. Ce type de vente permet au vendeur d’avoir un maximum de liberté quant à l’endroit où il inscrit son bien, car il n’est pas limité à une seule agence ou plateforme. Qu’il s’agisse de canaux traditionnels comme les agences immobilières, ou d’options plus modernes comme les médias sociaux ou les places de marché basées sur des applications, les possibilités sont infinies. Toutefois, cette liberté peut aussi présenter des inconvénients. Sans un agent expérimenté qui négocie en son nom, le vendeur peut être désavantagé lorsqu’il s’agit de conclure l’affaire. Il est important pour ceux qui envisagent un mandat simple de peser soigneusement le pour et le contre avant de prendre toute décision.
Le mandat coexclusif
Le mandat coexclusif peut sembler être une bonne idée à première vue, car il limite le nombre d’agences immobilières impliquées dans la vente et rationalise ainsi le processus. Cependant, ce type de mandat peut en réalité avoir des conséquences négatives tant pour les vendeurs que pour les acheteurs. En limitant le nombre d’agences possibles, il réduit la concurrence et limite donc les offres potentielles des acheteurs intéressés. Cela signifie également que moins d’agents commercialisent le bien, ce qui entraîne une moindre visibilité et des offres potentiellement plus basses. En outre, cela empêche les vendeurs d’être en mesure d’apporter des changements à leur équipe d’agences s’ils ne sont pas satisfaits de leur performance actuelle.
Le mandat semi-exclusif
Dans ce cas, le vendeur choisit une agence immobilière pour le représenter, mais il conserve la possibilité de rechercher lui-même des acheteurs potentiels. Le mandat semi-exclusif lui permet de conserver un certain niveau de contrôle sur le processus de vente tout en augmentant ses chances de trouver un acheteur approprié. Cependant, il est important d’examiner attentivement toute offre faite en dehors de l’agence choisie, car elle peut ne pas avoir fait l’objet du même niveau de vérification ou de diligence raisonnable. Dans tous les cas, le mandat semi-exclusif peut être une solution utile pour ceux qui recherchent la flexibilité et l’autonomie dans la vente de leur propriété.
Le mandat exclusif
Bien qu’il soit parfaitement recherché par les agents immobiliers, le mandat exclusif peut être une arme à double tranchant. D’une part, le vendeur peut faire confiance à une seule agence et ne pas avoir à se soucier de la gestion de multiples relations mais cependant, cela signifie également que vous vous limitez à un seul groupe d’acheteurs potentiels. De plus, le vendeur n’a pas le droit de rechercher activement un acheteur lui-même, laissant toute la responsabilité à l’agence, qui a donc intérêt à être efficace le temps de ce mandat. En fin de compte, cette solution peut sembler attrayante au premier abord en raison de sa simplicité, mais elle pourrait finir parfois par empêcher le vendeur de trouver la meilleure affaire pour son bien. Il est important pour les vendeurs de bien peser toutes leurs options avant de s’engager dans un mandat exclusif et de bien se renseigner sur l’efficacité de l’agence immobilière.
Sur les annonces proposées aux acheteurs et le DPE
Depuis le 1er janvier 2022, les annonces immobilières rédigées par les particuliers vont faire face à un changement majeur : elles doivent inclure les résultats du diagnostic de performance énergétique du bâtiment, communément appelé DPE. Ces informations sont importantes pour les acheteurs ou les locataires potentiels, car elles peuvent les aider à prendre des décisions éclairées sur l’efficacité énergétique et les économies potentielles d’un bien immobilier. Le fait de ne pas inclure ces informations dans une annonce entraîne une amende de 3 000 euros. Toutefois, la communication de ces informations peut également constituer un argument de vente pour les biens dont la cote énergétique est élevée.
Les partenariats des agents immobiliers
Bien que certains puissent penser que les agents immobiliers ne travaillent que directement avec les acheteurs et les vendeurs, la vérité est qu’ils collaborent souvent avec une variété d’autres professionnels. Il peut s’agir de courtiers en crédit immobilier qui aident à obtenir le financement d’une propriété, d’inspecteurs en bâtiment qui évaluent l’état de la maison ou de l’appartement, d’évaluateurs qui en déterminent la valeur, de spécialistes en Home Staging et d’entrepreneurs ou d’indépendants qui effectuent les réparations ou les rénovations nécessaires. Les agents immobiliers entretiennent également des relations avec les compagnies d’assurance, qui s’occupent par exemple de la gestion locative avec les assurances loyers impayés, ainsi qu’avec les avocats et notaires (évidemment) qui s’occupent des questions juridiques pouvant survenir au cours de la transaction. En bref, les agents immobiliers s’appuient sur un réseau de divers professionnels pour assurer le bon déroulement et la réussite des transactions pour leurs clients.
D.A.