Le statut des professions libérales est particulier et nous avions déjà évoqué la question des professions libérales non réglementées relevant de la CIPAV. Bien entendu, difficile de faire une liste particulièrement exhaustive en la matière et bien que quelques professions viennent immédiatement à l’esprit, on se rend compte qu’un contact avec les URSSAF ou les syndicats de la profession permet le plus souvent d’assurer la question de la réglementation. Contactez les professionnels du secteurs pour être sûr(e) du caractère non-réglementé de votre profession en plus du fait de savoir s’il s’agit bien d’une profession libérale.
Petite liste des professions libérales non réglementées
Les professions réglementées sont nombreuses, nous avons classé les recensées dans un tableau. Si une erreur s’est glissée dans cette liste qui se veut parfois un peu humoristique, n’hésitez pas à commenter 🙂 Merci :
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Les différents statuts juridiques des professions libérales non réglementées
Comme pour les autres entreprises, il existe des personnes physiques et des personnes morales.
Les Entreprises individuelles
Créer une entreprise en France en tant qu’entreprise individuelle est un processus relativement simple. Ici, une profession libérale ne s’inscrira pas à la Chambre de commerce mais aux URSSAF. L’immatriculation doit avoir lieu dans les huit jours qui suivent le début d’activité. Les entreprises individuelles ne sont pas des entités juridiques à part entière, ce qui signifie que le propriétaire de l’entreprise est personnellement ; On parle donc d’activité libérale en nom propre.
Du point de vue fiscal, le professionnel libéral appartient à la catégorie des BNC (en micro-BNC ou déclaration contrôlée). Il est imposé à titre personnel sur le bénéfice réalisé au cours de l’année civile et aucune rémunération ne peut être déduite de ce dernier. Pour les retraites et cotisations, les professions libérales doivent se tourner vers la CNAVPL qui gère plusieurs organismes que sont la CIPAV (caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) pour les non-réglementés, la CAVAMAC (caisse d’allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés d’assurance et de capitalisation) ou encore la CARPIMKO (Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes).
La Société Civile Professionnelle (SCP)
Personne morale, elle permet de faire travailler deux associés en commun (des personnes physiques). Ces associés exercent obligatoirement une activité professionnelle dans la société et ont une responsabilité indéfinie et solidaire. Le calcul des BNC se font en quote-part des bénéfices, chaque associé étant également un TNS (Travailleur non salarié). Un gérant est nommé.
Les SELARL, SELAS, SELAFA et SELCA
Comme pour les sociétés classiques, il est possible d’exercer en société (C’est-à-dire avec la personnalité morale). Les SELARL ne sont que l’acronyme spécifique pour les professions libérales en SARL. On parle alors de « Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée » ; Il en est de même pour les autres qui font référence à la SAS, la Société Anonyme ou la Société en Commandite Simple.
Pour plus d’informations sur ces montages qui peuvent être particulièrement complexes, il est conseillé de choisir un bon avocat.
L’avantage de la société réside le plus souvent dans la constitution de ses statuts qui permet ‘établir les rôles et missions de chacun. Le caractère limité d’une SARL ou d’un SAS sur la responsabilité des associés est également un avantage tout à fait appréciable en comparaison avec l’entreprise individuelle classique.
Pour conclure
L’exercice d’une profession libérale peut se faire dans le cadre d’une SARL ou d’une société de manière générale. Cependant, la principale structure pour l’exercice d’une activité indépendante prisée par les entrepreneurs est généralement l’entreprise individuelle, qui est particulièrement facile à mettre en place en raison de ses formalités d’enregistrement simplifiées et parce qu’elle ne demande pas d’efforts appuyés sur le plan administratif.
Si les professions non réglementées sont nombreuses, il n’en demeure pas moins indispensable de se former pour réussir son projet professionnel. Cela implique une formation sur le métier en lui-même (et si possible de l’expérience en tant que salarié(e)) mais aussi une formation au métier de chef d’entreprise (des organismes comme les BGE, les CMA ou les CCI proposent ces types de formations courtes pour vous aider à débuter). Tout ceci est valable pour rassurer les clients mais aussi pour devenir un expert dans son métier.
X.D.