La loi Badinter de 1985 prévoit une indemnisation complète en cas d’accident de la route. Cependant, si vous êtes victime vous-même d’un accident de la route, c’est bien à vous de démontrer vos dommages et l’impact qu’ils ont sur vos projets de vie futurs ou sur votre situation familiale. C’est pour cela que le rôle d’un avocat est ici essentiel, bien au-delà de la seule intervention de l’assurance (dont le rôle se limite surtout à lister et quantifier les préjudices temporaires et permanents), comme nous le voyons ci-après.

Quelle indemnisation pour une victime d’accident de la route ?

La loi prévoit que les compagnies d’assurance doivent faire des offres d’indemnisation aux victimes d’accidents de la circulation dans un délai de 3 mois après l’événement, si elles consolident la victimisation. Le délai est repoussé à huit mois si la victime n’est pas consolidée. Cependant, l’assurance cherchera à peu près toujours à effectuer une indemnisation des dommages corporels a minima de la victime ; C’est la raison pour laquelle il est essentiel de contacter un avocat lorsque vous êtes victime d’un accident de la route.

L’indemnisation des dommages corporels est basée sur les lésions répertoriées dans une nomenclature faisant autorité : Dintilhac. Cette liste fournit tous les dommages patrimoniaux et extra-patrimoniaux potentiellement indemnisables qui peuvent être demandés par les victimes lorsqu’elles cherchent à obtenir réparation. L’avocat qui connaît le droit du dommage corporel, se base sur cette nomenclature Dintilhac pour accompagner la victime et demander la réparation la plus juste possible.

Nécessairement étoffé, le dossier de la victime comprend une multitude d’éléments présentant le caractère multifactoriel des préjudices subis. A la victime de bien considérer ici, avec l’aide de son conseil juridique, tous ces documents qui peuvent être notamment le dossier médical complet, les ordonnances de soin, les arrêts de travail, les kinés, les infirmiers, les thérapeutes, l’assistance, les frais de transport ou même encore les différents appareillages médicaux. Pour consolider le montant des indemnités pour préjudices subis, l’avocat prend soin de contacter un expert médical.

noenclature dinthilac

Quelle répartition pour la nomenclature Dintilhac ?

Avec la loi, il existe deux grandes catégories d’indemnisations pour préjudices subis par une victime d’accident de la route qui se répartissent entre les préjudices patrimoniaux et les préjudices extrapatrimoniaux. Jean-Pierre Dintilhac était un magistrat français (Président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation) qui organisa un groupe de travail sur la question des indemnisations en 2005. Il faut noter ici que cette nomenclature, largement appliquée dans le cas des victimes d’accidents de la route et présentant en tout 30 préjudices différents, est dépourvue de force obligatoire.

Les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

Il s’agit des dépenses de santé actuelles que l’on nomme par abréviation « DSA », les frais divers, les pertes de gains professionnels actuels. Ces différents préjudices varient en fonction de la situation de la victime.

Les préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

On évoque ici les dépenses de santé futures (DSF), les pertes de gains professionnels futurs, les frais de véhicule adapté, les frais de logement adapté, l’assistance des tierces personnes, l’incidence professionnelle, le préjudice scolaire, universitaire ou de formation, etc.

Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

Sont traités ici par l’avocat, aidé de son médecin expert, le déficit fonctionnel temporaire, le préjudice esthétique temporaire, les souffrances endurées.

Les préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

Voici la listes des préjudices pris en compte dans cette catégorie de la nomenclature :

  • Le préjudice d’agrément,
  • Le préjudice esthétique permanent,
  • Le préjudice sexuel,
  • Le préjudice d’établissement,
  • Les préjudices permanents exceptionnels.

Auxquels on ajoute également le déficit fonctionnel permanent.

Les préjudices extrapatrimoniaux évolutifs (hors consolidation)

Cette troisième catégorie de préjudices extrapatrimoniaux correspond à ceux liés à des pathologies évolutives.

avocat dommages corporels

Pour conclure

Solliciter l’aide d’un avocat est essentiel pour une victime afin qu’elle fasse valoir ses droits. Les avocats sont plus ou moins habitués à traiter des questions relatives aux indemnisations, il s’agit donc de bien choisir celui ou celle qui vous représentera. On parle également souvent du tandem que représente l’avocat et le médecin expert (une profession libérale qui est présente auprès des tribunaux) dans la prise en charge des ces dossiers.

Si vous êtes vous-même victime d’un accident de la route, contactez prioritairement un avocat pour vous défendre sans attendre plus de l’assurance par ailleurs.

C.S.