En Droit Français, de nombreux plaignants et accusés apprécient la commodité de l’ordonnance pénale car elle permet une procédure de jugement simplifiée avec une seule audience. Le magistrat, qui est chargé de diriger le ministère public, joue un rôle important dans ce processus en recevant les plaintes et les rapports tout en dirigeant efficacement les enquêtes, en décidant des poursuites et en veillant finalement à ce que la justice soit rendue en temps utile. Grâce à cette procédure, les personnes soupçonnées d’avoir commis des délits ou des contraventions obtiennent rapidement justice puisque les procédures sont rapides et aboutissent souvent à des amendes comprises entre 1 500 et 3 000 euros selon que la même infraction a été commise ou non. L’ordonnance pénale rationalise les services de justice pour les personnes qui souhaitent obtenir un résultat sans avoir à subir un long procès et certains spécialistes du droit y voient là un progrès alors que certains bons avocats y voient parfois un recul.
Vers une simplification de la procédure en Droit ?
L’ordonnance pénale offre un avantage important au système de justice pénale en permettant une procédure plus simple et accélérée pour les délits et contraventions moins graves. Ce type de procédure simplifiée est pratique pour les affaires sans complexité apparente, qui peuvent alors être jugées rapidement par un juge unique et sans audience. Cela permet d’accélérer le processus de décision dans les affaires pénales, ce qui permet aux personnes concernées de reprendre plus rapidement le cours de leur vie et soulage les autorités de la charge de prendre des mesures coûteuses et longues. Si l’ordonnance pénale peut être considérée comme un outil important qui renforce la confiance dans l’efficacité globale de notre système judiciaire, il n’en demeure pas moins que cela rend la justice un peu plus expéditive, dans l’intérêt d’un Procureur de la République par exemple.
Fonctionnement en pratique
Avec une ordonnance pénale, une décision du juge est mise en place sans aucune audience ou débat public. Elle se base uniquement sur les faits entourant l’affaire, disponibles dans le dossier soumis par la police ou la gendarmerie, ainsi que sur les recommandations fournies par le procureur. Dans ce système, les juges sont chargés de prendre des décisions de manière indépendante et rapide, en tenant compte simultanément des besoins des victimes et des accusés. Les ordonnances pénales peuvent être assorties de règles strictes telles que des peines d’emprisonnement, des amendes, l’interdiction de pénétrer dans certaines zones ou même l’obligation de suivre un traitement thérapeutique supplémentaire, le cas échéant. Malgré leurs limites, ces ordonnances offrent aux responsables des niveaux inférieurs un degré de justice quasi immédiat qui est propre à ce type de sanction.
Elle est souvent utilisée en matière d’infractions au code de la route
Après l’expiration d’un délai de 30 ou 45 jours suivant une ordonnance pénale, celle-ci devient officiellement et irrévocablement un jugement exécutoire de droit avec toutes les conséquences applicables. Cela signifie que si l’amende imposée n’est pas payée dans ce délai, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. En outre, selon la gravité de l’infraction routière (pour prendre un exemple de délit), le permis de conduire d’une personne peut être suspendu ou des points peuvent être perdus (voir notre sujet sur le rôle des avocats lors des accidents de la route). En d’autres termes, toute ordonnance judiciaire concernant une infraction au code de la route doit être prise au sérieux et traitée rapidement, car tout retard peut avoir de graves conséquences.
A différencier de la composition pénale
L’ordonnance pénale et la composition pénale sont deux mesures bien distinctes en droit français. L’ordonnance pénale est une forme de jugement liée aux contraventions, tandis que la composition pénale est une mesure alternative, spécifiquement réservée aux infractions routières. Les compositions pénales sont des solutions de conciliation qui se veulent un moyen terme entre la peine et le châtiment ; par le biais de paiements et d’autres formes de restitution plutôt que de condamnations pénales, les parties des deux côtés peuvent généralement parvenir à un accord sans trop de difficultés ou de conséquences. À ce titre, les compositions pénales sont devenues de plus en plus populaires au fil du temps, car elles présentent des avantages tant pour le défendeur que pour le système judiciaire.
La composition pénale est une procédure du système de justice pénale qui permet au procureur de recommander une peine à ceux qui commettent des délits mineurs. Cette pratique est considérée comme équitable, car elle offre souvent une alternative à l’incarcération qui peut correspondre à la faute de l’accusé tout en réparant sa transgression. Dans le même temps, elle offre également une certaine mesure de justice aux victimes en leur accordant parfois des dommages et intérêts ou une compensation qui peuvent les aider à guérir de l’infraction et à se sentir soutenues par leur communauté. Dans l’ensemble, la composition pénale est un outil important pour gérer les délits mineurs qui peuvent avoir de graves conséquences sociales, permettant des réparations réfléchies et des condamnations compatissantes.
L’ordonnance pénale existe aussi en Suisse
En Suisse, une procédure pénale simplifiée a vu le jour également à la suite de modifications apportées au Code de procédure pénale. Cette nouvelle approche, connue sous le nom d' »ordonnance pénale », permet, dans certaines circonstances, que des procédures judiciaires aient lieu sans qu’il soit nécessaire de tenir une audience ou un procès en personne. De telles ordonnances impliquent souvent des décisions qui sont prises uniquement par le biais de progrès écrits et de procédures simplifiées, ce qui permet aux roues de la justice de tourner à un rythme plus rapide par rapport aux procès criminels plus traditionnels. Bien que cette approche plus simple ait été accueillie favorablement par de nombreuses personnes en raison de son efficacité, il est possible de l’améliorer car certaines affaires ne bénéficient pas d’un processus aussi accéléré et il convient de toujours prêter attention aux questions de justice.
R.C.