La vente de biens immobiliers appartenant à l’État (dite vente domaniale) est un processus complexe qui est supervisé par la DNID (Direction Nationale d’Interventions Domaniales) et est principalement destinée aux collectivités locales selon les articles L 3211-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques. Cependant, elle peut également être ouverte aux particuliers et aux entreprises et afin de garantir que la vente de biens immobiliers appartenant à l’État se déroule de manière transparente et équitable, la DNID a mis en place un certain nombre de règles et de règlements. Si vous êtes intéressé par l’achat de biens immobiliers appartenant à l’État dans le cadre de ventes domaniales, vous devez contacter la DNID pour obtenir de plus amples informations mais c’est ici une belle occasion d’investir dans l’immobilier. Cette procédure concernant la vente de biens issus essentiellement de successions vacantes, sans héritiers ou des suites d’une confiscation ordonnées par jugement d’un tribunal judiciaire (il peut également s’agir de la vente d’un objet trouvé mais non réclamé, ou même d’un bien dont la collectivité veut se séparer en le déclassant préalablement) est en effet une belle occasion pour les investisseurs de faire des affaires. Zoom sur le sujet.
Quels sont les biens concernés par la vente domaniale ?
Bien que ces biens concernés par la vente domaniale sont en réalité nombreux en raison de successions vacantes, ils ne concernent pas que les biens proprement immobiliers. Ainsi, voici des exemples de ce que l’on peut trouver.
Des maisons, appartements et divers biens immobiliers
Il existe beaucoup de cas permettant de voir une vente domaniale sur ces types de biens, des suites de successions vacantes aux condamnations des propriétaires. Ainsi :
En cas de condamnation pénale, les tribunaux peuvent ordonner la confiscation de biens immobiliers (maisons, appartements, résidences secondaires, châteaux, manoirs, propriétés diverses). En effet, en France, les condamnations pénales peuvent entraîner la confiscation de biens obtenus par une activité criminelle mais si le bien immobilier en question a été acheté avec des fonds légitimes, il est peu probable que le tribunal ordonne sa confiscation.
Une confiscation de propriétés immobilières qui peut concerner les couples mariés : Dans de nombreux cas, le tribunal ordonne également la confiscation de tout bien destiné à être utilisé lors de la commission de l’infraction. C’est ce qu’on appelle une peine complémentaire, et elle est décrite à l’article L. 131-21 du code pénal. L’objectif de cette peine est de priver les délinquants des moyens de commettre de nouveaux crimes et de dissuader les autres de s’engager dans des activités similaires. Pour faire l’objet d’une confiscation, le bien doit être à la libre disposition du délinquant, et le propriétaire ne doit pas avoir de droits innocents de bonne foi.
Si vous êtes intéressé(e) par ces biens lors d’une vente domaniale, il est judicieux de vérifier l’état préalablement, au moins par une simple inspection à distance (puisqu’il n’est pas possible de faire la visite) et avec l’aide d’un professionnel du secteur de l’immobilier.
Des biens mobiliers
Dans des conditions similaires, on peut trouver également lors de ces ventes domaniales des véhicules, des bateaux, des bijoux, des livres ou encore même des objets d’arts. Ici encore, ces objets sont mis aux enchères par l’État qui ne souhaite pas les conserver. Si ces biens mobiliers (des objets pour la plupart) peuvent provenir aussi de méfaits de leurs anciens propriétaires, ce peut être des biens saisis par décision judiciaire ou encore des biens issus de successions vacantes. L’État peut aussi, sur des biens mobiliers, décider de s’en séparer après déclassement préalable.
Quelle est la procédure d’une vente domaniale ?
Selon la législation, la vente domaniale d’un bien appartenant à l’État doit suivre une procédure spécifique afin de garantir l’équité et la transparence. Tout d’abord, l’État doit informer les autorités locales de son intention de vendre le bien. Les autorités locales ont ensuite la possibilité d’acheter elles-mêmes le bien. Si elles refusent ou ne répondent pas, l’État est alors libre d’ouvrir la vente aux particuliers et aux entreprises. Seules les personnes auxquelles la loi interdit de participer aux ventes publiques, comme les mineurs ou les personnes insolvables, sont exclues de la participation. Cette procédure permet de garantir que toutes les parties intéressées ont une chance équitable d’acheter des biens appartenant à l’État.
Le déroulement de la vente domaniale
Afin de garantir un déroulement équitable de la vente domaniale, la date de la vente doit être publiée dans un journal d’annonces légales au moins un mois à l’avance. L’annonce doit comprendre toutes les informations pertinentes sur la vente, notamment la description du bien, les conditions de la visite préalable à la vente, le prix et le montant des frais.
La vente domaniale peut être réalisée de trois manières :
- par une vente aux enchères : Un appel d’offres est un processus au cours duquel les parties intéressées soumettent des offres pour acheter le bien. Le soumissionnaire gagnant est généralement celui qui offre le prix le plus élevé ;
- par un appel d’offres : Une vente aux enchères est un événement public au cours duquel les parties intéressées peuvent enchérir sur le bien ;
- par une cession à l’amiable : Un transfert à l’amiable est une vente de la propriété qui est convenue par les deux parties sans passer par une vente aux enchères ou un appel d’offres.
La vente des biens immobiliers du domaine public relève de la compétence de France Domaine, qui est un service de la direction générale des finances publiques du ministère de l’économie. Ce service de l’État peut soit vendre lui-même le bien, soit mandater un notaire ou un agent immobilier pour le faire, à condition de respecter le cahier des charges fixé ; Par principe, France Domaine a pour mission de gérer et de valoriser le patrimoine immobilier de l’État, afin de créer de la valeur pour les collectivités publiques et de contribuer au développement économique de la société. France Domaine gère également les ventes, les baux et les donations de terrains publics. En outre, il est chargé de l’élaboration de la nouvelle législation relative aux biens immobiliers du domaine public.
La plupart des ventes domaniales se font aux enchères
Pour celles ceux qui cherchent à acheter une propriété, les ventes aux enchères peuvent être un excellent moyen de faire une bonne affaire. Toutefois, il est important de connaître le processus et de savoir dans quoi vous vous engagez avant de commencer à enchérir. Dans la plupart des cas, les ventes aux enchères ont lieu au bureau des impôts ou à la préfecture, et vous devrez présenter une pièce d’identité et un justificatif de domicile pour y participer. Vous devrez également disposer d’un chèque de caution correspondant à 5 % de la valeur du bien qui vous intéresse si vous souhaitez enchérir dès lors que ce dernier dépasse les 7500 euros. Il est important de faire vos recherches à l’avance et de connaître la valeur du bien pour ne pas être pris dans le feu de l’action et payer trop cher, ainsi que nous l’évoquions plus haut dans cet article. Avec un peu de préparation, les ventes aux enchères peuvent être un excellent moyen de faire une bonne affaire dans le cadre de vos investissements et de l’enrichissement de vos capitaux mobiliers.
Le processus d’achat aux enchères à la loupe
Le processus d’achat d’une propriété aux enchères en France est assez simple, mais il y a quelques points importants à garder à l’esprit. Tout d’abord, les acheteurs potentiels doivent savoir que le prix de vente annoncé n’est pas nécessairement le prix final. Au cours de la vente aux enchères, les acheteurs auront la possibilité d’enchérir sur le bien, et ce n’est que lorsqu’il n’y aura plus d’offres que le bien sera attribué au dernier enchérisseur. Cette personne devient alors l’adjudicataire et doit signer l’acte de vente à la fin de la séance.
Cependant, même si l’acheteur est déclaré adjudicataire, il ne devient pas immédiatement propriétaire du bien. En effet, dans les 8 jours qui suivent la vente, il doit prendre rendez-vous chez un notaire pour finaliser la vente immobilière et payer le solde du prix. Le procès-verbal de l’adjudication est publié aux services de la publicité foncière, ainsi que le cahier des charges, le tout constituant une preuve légale de propriété.
La taxe domaniale suite à un achat
Enfin, pour être tout à fait complet, si vous envisagez d’acheter un bien immobilier lors d’une vente aux enchères publique ou par adjudication (appel d’offre), il est important de connaître les taxes que vous devrez payer. En plus du prix du bien, vous devrez payer une taxe d’État dite « taxe domaniale« . Cette taxe représente 6 % du prix pour les achats par appel d’offre et 11 % du prix pour les achats aux enchères. La TVA est aussi parfois due. Avant de vous engager dans un achat, veillez donc à prendre en compte toutes les taxes et tous les frais nécessaires.
R.C.