Emprunter en immobilier ? Oui mais sous quel régime matrimonial ?

Rien n’empêche la souscription d’un crédit hormis votre situation financière. A ce titre d’ailleurs, sachez que légalement « un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ». Que vous soyez pacsé, seul, marié ou en union libre, vous avez la possibilité de souscrire un crédit quel que soit votre statut matrimonial. Cela dit, ce dernier est essentiel aux yeux du banquier et doit faire l’objet d’une communication à celui-ci,au même titre qu’une assurance vie.

Les cas où vous êtes marié pour emprunter

Alors évidemment, tout change en fonction du type de mariage: êtes-vous marié sous un régime communautaire légal de la communauté réduite aux acquêts ? Ou alors s’agit-il de la communauté de meubles et acquêts ou encore de la communauté universelle ?

Quoiqu’il en soit, si vous décidez de souscrire un prêt sans votre conjoint, la banque va demander (exiger) son consentement à défaut duquel vous ne pourrez emprunter. Le seul cas libre permettant de souscrire sans le consentement du conjoint à un prêt est le cas matrimonial des régimes séparatistes (séparation de biens ou participation aux acquêts). Dans ce dernier cas, la banque ne sollicite pas le consentement du conjoint.

La quotité dans l’achat de bien en souscrivant un emprunt immobilier

Pour tout couple souscrivant à l’emprunt pour un achat immobilier par exemple, il est tout à fait possible de ne pas acheter à quotités identiques, notamment s’il y a déséquilibre des revenus entre les co-emprunteurs ou si un emprunteur en particulier dispose d’un apport plus conséquent que l’autre. Ceci peut être stipulé dans le compromis de vente et se révèle efficace notamment en cas de séparation ultérieure. Dans ce cas, spécifiez bien au notaire que l’achat ne s’est pas fait à 50/50.

En ce qui concerne ,es personnes pacsées ou en union libre, il faut noter que celles-ci ne sont pas héritières entre elles, d’autant plus qu’il n’y a pas d’enfant. Donc, si l’un des co-emprunteurs venait à décéder, la succession s’ouvrirait et la part du défunt revient à ses héritiers.

Pour éviter d’avoir le crédit immobilier sur le bien, la solution consiste à assurer 100% chacun : Dans le cas d’indivision, si le concubin survivant n’a plus de crédit immobilier à rembourser, il récupère sa capacité d’emprunt pour payer la soulte aux héritiers avec lesquels il se trouve en indivision.

Le cas de l’indivision PACS et Union libre

Si vous êtes en union libre ou lié par un Pacte Civile de Solidarité, le fait d’acheter à deux crée l’indivision ; Pour éviter cette situation, le mariage est envisageable ou l’emprunt d’un seul contractant (La Banque dans ce cas ne demandera jamais le consentement de votre concubin). Toutefois, ces situations sont possible à la seule raison de votre capacité à rembourser seul un emprunt ; C’est pourquoi de nombreux couples pacsés ou en union libre se tournent vers l’indivision.